Fiscalité des produits énergétiques

Lorsqu’on parle d’investissements dans des produits énergétiques, les déductions fiscales ne doivent pas être négligées.

22/11/2018 -
Valentine S.
Marketing expert Energy Efficiency

Selon le dispositif prévu dans l’article 69 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92), les entreprises ont la possibilité de réduire leurs bénéfices imposables avec une déduction sur les investissements dans des éléments limitant les déperditions d’énergie, la production d’énergie renouvelable, l’utilisation de chaleur résiduelle, etc.

Par exemple, peuvent être déduits fiscalement :

  • réduction des déperditions d’énergie dans les bâtiments existants ;
  • réduction des pertes d’énergie par l’isolation d’appareils, conduites, vannes et gaines ;
  • réduction des pertes par ventilation dans les bâtiments existants;
  • récupération de chaleur résiduelle;
  • appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d’éclairage;
  • procédés industriels de production;
  • production d’énergie à partir des sources d’énergie renouvelables;
  • etc.

La déduction est faite sur le bénéfice de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou réalisées. Pour les investissements réalisés en 2018 (exercice fiscal 2019), la déduction majorée s’élève à 13,5%.

Que devez-vous faire ?

Votre demande d’attestation doit être faite à l’Administration à travers le formulaire CEB-2 (formulaires Wallonie, Bruxelles, Flandre), accompagnée de preuves telles que les copies des factures, les preuves de paiement et le cas échéant, une note de calcul technique permettant de déterminer les économies d’énergie effectivement réalisées. Suite à l’examen du dossier, la Région délivre une attestation que le contribuable introduira auprès du Ministère des finances en complément du formulaire 276U.
Attention, ne tardez pas : la demande de déductions fiscales doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l’exercice fiscal au cours duquel l’investissement a été réalisé (Article 49 AR/CIR 92.).

Vous travaillez dans une petite entreprise ?

Conformément à la réforme de l’impôt des sociétés[1], le Gouvernement fédéral a décidé d’augmenter temporairement à 20% le pourcentage de base de la déduction pour, quel que soit le type d’investissement, et ce, pour autant qu’il ait été réalisé à partir du 1er janvier 2018. Cette disposition restera d’application pour tout investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2019.

Sources :

 

[1] Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (Moniteur belge du 29 décembre 2017), articles 12 et 43

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