Conditions commerciales et d'uilisation Optimize App (202308)

1. OPTIMIZE APP, OPTIMIZE BASIC & OPTIMIZE STANDARD

Les présentes conditions commerciales et d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent aux Optimize Services et  à l’utilisation de l’application mobile Optimize d’ENGIE (l’« Optimize App » ou l’ « App ») en particulier. 

Vous pouvez choisir entre 2 types d'abonnement sur l’Optimize App: (i) un abonnement payant Optimize Standard ou (ii) un abonnement gratuit Optimize Basic. 

Si vous choisissez un abonnement payant, Optimize Standard, l’Optimize App vous permet de contrôler le mode de chargement de votre voiture électrique au mieux suivant vos besoins et votre confort ainsi que d’avoir un aperçu de votre consommation électrique à la fois en KWh ou EUR au sein de la maison tout en isolant la consommation de votre voiture. En particulier, vous pouvez bénéficier des services suivants:
-    Programmation des sessions de recharge de votre véhicule électrique via l’App et en fonction de vos besoins de mobilité ; 
-    Chargement de votre véhicule électrique avec l’énergie solaire excédentaire (si applicable) que vous n’utilisez pas pour votre maison ; 
-    Protection de votre installation électrique contre des surcharges ; 
-    Suite de près de votre production, de votre consommation et de vos économies d’énergie en temps réel ; et 
-    Gestion de votre puissance de crête pour éviter les coûts de réseau excessifs (tarif capacitaire) (si l’adresse où le  boitier Optimize est installé est en Flandre).

Si vous choisissez d'accéder à ou d’utiliser l’Optimize App sans abonnement payant, vous n'aurez accès qu'au service de base d’Optimize Basic qui ne contient que la protection de votre installation électrique contre des surcharges.

2. CONTRAT D’ABONNEMENT OPTIMIZE STANDARD

a.  Activation du Contrat d’Abonnement

Afin de pouvoir bénéficier des services Optimize Standard, vous devez conclure un contrat d’abonnement avec ENGIE (càd Electrabel sa, Boulevard Simón Bolívar 36, 1000 Bruxelles, TVA BE 0403.170.701 RPM Bruxelles) (le « Contrat d’Abonnement »). 

Ce Contrat d’Abonnement est conclu par votre acceptation des présentes Conditions en ligne comme suit :
(i)    vous recevez un lien personnel par e-mail qui vous invite à lire et accepter les Conditions sur une page web en ligne; et 
(ii)    après votre acceptation des Conditions, vous recevez une confirmation de votre Contrat d’Abonnement par e-mail. 

Le fait que vous faites usage de l’acceptation des Conditions sur une page web constitue une preuve valable en droit de votre acceptation.

En souscrivant votre Contrat d’Abonnement en ligne, vous marquez votre accord avec le fait qu’ENGIE pourra vous envoyer toutes les informations relatives à votre Contrat d’Abonnement, dans la mesure du possible, par e-mail. Ces informations peuvent être relatives, entre autres, au Prix d’Abonnement et/ou aux Conditions et à d’éventuelles modifications de celles-ci, ainsi qu’à vos données personnelles. 

Nous prenons les mesures nécessaires afin d’assurer la protection du transfert électronique des données et veillons à la sécurité de l’environnement web et des moyens de paiement électronique (si applicable).

b.  Prix d’Abonnement

Le prix d’abonnement Optimize Standard mensuel (le « Prix d’Abonnement ») est spécifié dans l’e-mail susmentionné vous invitant à lire et accepter les Conditions et sur la page web où vous arriverez via le lien personnalisé inclus dans cet e-mail. Ce Prix d’Abonnement est également confirmé dans l’e-mail de confirmation de votre Contrat d’Abonnement.

Un Prix d’Abonnement mensuel complet vous sera facturé pour chaque mois commencé.

c. Facturation des clients ENGIE et obligation de paiement

Si vous êtes client chez ENGIE pour la fourniture d’énergie à la même adresse que là où est installé le boitier Optimize, le Prix d’Abonnement sera imputé mensuellement et de manière transparente sur votre facture mensuelle de votre consommation.

Le Prix d’Abonnement doit être payé en même temps que votre consommation selon les termes de votre contrat de fourniture d’énergie avec ENGIE.

d.  Facturation des non-clients ENGIE et obligation de paiement

Si vous n’êtes pas client chez ENGIE pour la fourniture d’énergie à la même adresse que là où est installé le boitier Optimize, le Prix d’Abonnement vous sera facturé mensuellement dans une facture distincte.

En souscrivant votre Contrat d’Abonnement en ligne, vous marquez aussi votre accord avec le fait qu’ENGIE vous envoie vos factures et informations qui s’y rapportent, y compris les rappels, dans la mesure du possible, par e-mail. Cela signifie que vous ne recevrez pas vos factures et informations qui s’y rapportent, y compris les rappels, sur papier par voie postale, et que la facture électronique est la seule qui soit officielle. Vous vous assurez du téléchargement et de la conservation de vos factures.

Si, suite aux conditions précédentes, vous recevez, via e-mail, des informations concernant votre Contrat d’Abonnement et/ou vos factures et informations s’y rapportant, y compris les rappels, vous vous engagez à lire régulièrement vos e-mails et à veiller à ce que la capacité de votre mailbox soit suffisante pour recevoir ces e-mails. Vous veillerez à ce que les e-mails d’ENGIE ne soient pas considérés comme du spam. En cas de changement d’adresse e-mail, vous en tiendrez ENGIE directement informée par e-mail. Si ENGIE constate qu’elle ne peut pas vous envoyer les e-mails, elle peut décider unilatéralement d’envoyer à nouveau ces informations sur papier par voie postale. Vous avez la possibilité à tout moment de demander à ce que, pour le futur, ces informations vous soient envoyées sur papier par voie postale.

Nos factures sont payables dans un délai de dix-huit (18) jours calendrier après réception (et cette réception est censée d’avoir lieu le troisième jour ouvrable après l'envoi de la facture et un jour ouvrable est un jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux). Vous pouvez uniquement payer nos factures par virement ou domiciliation.

Si vous ne payez pas votre facture à temps, nous vous envoyons un rappel. Si vous ne payez pas à temps suite à notre rappel, nous vous envoyons une mise en demeure. Si vous n’avez toujours pas payé votre facture après l’échéance mentionnée dans la mise en demeure, ENGIE se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat d’Abonnement. Les frais de rappels et de mise en demeure sont à votre charge. En cas de défaut de paiement, des intérêts peuvent vous être comptés, au taux d’intérêt légal, à partir de la date d’échéance de la facture. Si vous avez droit à un paiement de notre part, en conséquence d’une erreur de facturation de notre part, vous avez également droit à des intérêts au taux d'intérêt légal. Dans ce cas, les frais de vos lettres de rappel et de mise en demeure sont à notre charge.

e.  Durée et cessation

Le Contrat d’Abonnement a une durée indéterminée.

Vous pouvez mettre fin au Contrat d’Abonnement à tout moment par e-mail (optimize_contracting@engie.com), moyennant un préavis de trente (30) jours. Si ce préavis se termine après le début d'un nouveau mois (contractuel), le Prix d'Abonnement pour le mois complet est dû.

3. CONDITIONS D’UTILISATION (OPTIMIZE BASIC & OPTIMIZE STANDARD)

Après l’introduction et la validation de votre identifiant et de votre mot de passe lors de l’installation du boitier Optimize, vous recevez l’accès à l’Optimize App. 

Pour pouvoir utiliser l’Optimize App, vous avez besoin d’un téléphone mobile ou d’une tablette ayant accès à une connexion internet à haut débit et disposant d’un système d’exploitation iOS ou Android. 

Les informations que vous pouvez consulter dépendent de votre type de Contrat d’Abonnement. Les données que vous pouvez modifier et les opérations que vous pouvez effectuer par le biais de l’Optimize App vous sont propres. Vous déclarez que les données que vous nous avez fournies sont complètes, correctes et à jour. Nous nous engageons dès lors à prendre toutes les mesures de sécurité adéquates. Nous déclinons toute responsabilité pour une éventuelle interception de ces informations par un tiers. Il vous appartient dès lors de garder votre identifiant ainsi que votre mot de passe confidentiels. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de cet identifiant et mot de passe, en particulier en ce qui concerne les abus éventuels suite à sa communication volontaire ou involontaire. En cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous devez immédiatement le(s) modifier via l’App. Si vous constatez que votre identifiant et/ou votre mot de passe a (ont) été utilisé(s) par un tiers, vous devez immédiatement nous en avertir et le(s) modifier immédiatement via l’App. Pour des raisons de sécurité, nous vous conseillons de protéger votre téléphone mobile ou tablette avec un mot de passe ou autre méthodes d’authentification (comme empreinte digitale) sécurisé en cas de perte de ce dernier.

Si nous constatons que vous utilisez ou tentez d’utiliser votre Contrat d’Abonnement Optimize Standard de manière abusive ou illégale, nous avons le droit de mettre fin à votre contrat d’Abonnement Optimize Standard avec effet immédiat, indépendamment de notre droit à vous réclamer des dommages et intérêts et sans préjudice de l’application de la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique et la réglementation en vigueur dans ce domaine. Dans ce cas, votre Contrat d’Abonnement Optimize Standard sera automatiquement converti en un abonnement Optimize Basic.

ENGIE (ou son partenaire) a le droit, à tout moment, sans que cela ne vous confère des droits, de mettre fin à la mise à disposition de l’Optimize App, d’adapter l’Optimize App, de modifier ou de supprimer des données, de vous refuser l’utilisation de l’Optimize App en résiliant la licence, de restreindre l’utilisation de l’Optimize App ou de vous refuser l’accès à l‘Optimize App en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente. ENGIE vous en informera, dans la mesure du possible, par e-mail et/ou via l‘Optimize App.

4. CONDITIONS GENERALES (OPTIMIZE BASIC & OPTIMIZE STANDARD)

a. Modifications des Conditions et du Prix d’Abonnement

Nous pouvons modifier les Conditions pour autant que vous en soyez averti au moins un (1) mois à l’avance par e-mail. Un changement du Prix d’Abonnement peut être effectué à condition de vous en informer au moins deux (2) mois à l’avance par e-mail.

b. Responsabilité 

L’utilisation de l’Optimize App se fait à vos propres risques. ENGIE n’est pas responsable de tout dommage et/ou blessure résultant de l’utilisation de l’Optimize App.

L’Optimize App est en principe disponible tous les jours. ENGIE ne peut garantir que l’Optimize App sera toujours disponible ou fonctionnera sans interruption, erreur ou défaut. Nous ne sommes pas responsables en cas de préjudice provoqué par son indisponibilité pour des raisons techniques ou autres. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne l’accès à Internet, la vitesse de connexion et/ou la disponibilité d’Internet. 

Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne l’exactitude, le caractère complet ou l’utilisation que vous faites des informations reçues par le biais de l’Optimize App. Nous ne sommes dès lors pas responsables pour un dommage découlant de l’usage de l’Optimize App, sauf si ce dommage découle d’une faute grave ou d’un acte intentionnel de notre part. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects ou consécutifs, tels que, notamment, une perte de production, un manque à gagner ou une perte de revenus.

c.  Contact

Vous pouvez trouver les coordonnées pour nous contacter ainsi que retrouver davantage d’informations dans la section FAQ de cette page concernant l’Optimize App: http://www.engie.be/fr/Optimize.

d. Protection de vos données personnelles

ENGIE est responsable du traitement de vos données personnelles. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous indiquez avoir lu et accepté la Politique vie privée d’ENGIE, que vous pouvez trouver via le lien suivant www.engie.be/fr/politique-vie-privee et qui est résumée dans le présent article. Nous attirons votre attention sur un certain nombre de particularités relatives au traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Optimize App; ces particularités sont décrites ci-dessous. En cas de conflit entre le présent article et la Politique vie privée, cette dernière prévaudra. Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter via data.protection.be@engie.com ou via poste Boulevard Símon Bolívar 36, B-1000 Bruxelles. 

Suivant sa Politique vie privée, ENGIE pourra traiter vos données personnelles pour des objectifs de gestion de notre clientèle antérieure, future et actuelle qui comprend, notamment, la gestion et l’exécution de vos contrats avec ENGIE, l’offre et la promotion de produits et services, le bon fonctionnement des fonctionnalités que les produits et services vous offrent, la gestion de l’accès à l’espace client, la protection des droits, de la propriété ou sécurité d’ENGIE, de ses clients ou de tiers (y compris entre autre la lutte contre la fraude, la gestion de litiges ou de procédures juridiques, la gestion des obligations légales ou réglementaires d’ENGIE), la comptabilité d’ENGIE et la gestion des créances d’ENGIE (y compris le recouvrement et/ou la cession de créances à des bureaux de recouvrement). Pour gérer nos créances, nous pouvons combiner les données personnelles que vous nous avez fournies avec des informations (y compris des données personnelles) que nous avons obtenues auprès de tiers et/ou de sources publiques afin d’optimiser le recouvrement et de déterminer la méthode de recouvrement la plus appropriée (par exemple recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire). Le traitement est basé sur votre Contrat d’Abonnement, sur l’intérêt légitime d’ENGIE (principalement le marketing direct), les obligations légales d’ENGIE ou sur votre consentement. Dans ce dernier cas, vous pouvez toujours révoquer votre consentement.

Vos données personnelles sont traitées par nous et par les tiers suivants en vue de la réalisation des objectifs précités : nos call centers, les gestionnaires de réseau, nos partenaires commerciaux (par exemple, en particulier : gridX GmbH dont le siège social est situé à Oppenhoffallee 143 - 52066 Aachen (Allemagne)  en général aussi des installateurs de produits liés aux nôtres, entre autres de chauffages, de panneaux solaires, d’isolation), les bureaux de recouvrement et intermédiaires avec qui nous sommes en relation pour la gestion de nos créances, nos sociétés liées (par exemple ENGIE sa, Sungevity, Cozie) et les autorités compétentes. Ces tiers sont situés en Belgique, aux Pays-Bas, en France, en Suède, aux États-Unis, en Inde et éventuellement dans d’autres pays. Lorsque nous collaborons avec des tiers situés dans des pays en dehors de l’EEE, n’offrant pas un niveau de protection adéquat pour vos données personnelles, nous leur imposons des obligations contractuelles approuvées par une autorité compétente, garantissant une protection adéquate de vos données personnelles. Si vous désirez obtenir une copie de ces obligations contractuelles, veuillez envoyer un e-mail à data.protection.be@engie.com. Nous nous réservons le droit de dissimiler toute information confidentielle et non pertinente pour vous dans telle copie. Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour les objectifs précités. 

Nous tenons également à souligner que dans le cadre de l’Optimize App, nous faisons appel à un partenaire qui traitera aussi vos données personnelles en vue de la réalisation des objectifs précités. Ce partenaire est gridX GmbH dont le siège social est situé à Oppenhoffallee 143 - 52066 Aachen (Allemagne). gridX GmbH a développé l’Optimize App avec des tiers situés dans des pays en dehors de l'EEE, notamment aux États-Unis. Les États-Unis n'offrent pas actuellement un niveau de protection adéquat des données personnelles. Nous avons imposée des obligations contractuelles strictes à notre partenaire. Notre partenaire doit prendre les mesures de protection appropriées dans les plus brefs délais, faute de quoi nous nous avons le droit de mettre fin à notre coopération avec le partenaire. 

Vous pouvez accéder à vos données personnelles ou en demander la correction ou la suppression via www.engie-benelux-privacy.be ou en nous adressant une lettre à ENGIE Electrabel CMT, Boulevard Simón Bolívar 36, B-1000 Bruxelles. De la même manière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles ou nous demander de limiter ce traitement. Vous pouvez également demander de transmettre directement vos données personnelles à un autre fournisseur. Vous procéderez de la même manière pour révoquer votre consentement ou si vous ne souhaitez plus recevoir de marketing direct par téléphone, e-mail ou poste en indiquant le(s) moyen(s) de communication visé(s). Si vous avez une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter comme indiqué précédemment ou vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données www.privacycommission.be.
 

e.  Licence d’utilisation et droits de propriété intellectuelle

Pour l’utilisation de l’Optimize App, vous recevez une licence non exclusive et non transférable. Il n’est pas permis d’utiliser l’Optimize App à des fins commerciales. La licence prend fin au moment où vous vous déconnectez via l’Optimize App et supprimez la Optimize App, ou la disponibilité de l’Optimize App prend fin conformément aux Conditions.

Vous ne pouvez pas mettre l’Optimize App à la disposition de tiers. Vous ne pouvez pas non plus supprimer ou faire supprimer les dispositifs techniques destinés à protéger et/ou sécuriser l’Optimize App.

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris en tout état de cause les droits d’auteur et les droits sur les bases de données concernant (le contenu de) l’Optimize App (y compris le logiciel, la mise en page et la conception), sont détenus exclusivement par (le partenaire d’) ENGIE.
 

F.  Dispositions diverses

Le droit belge est applicable. 

L’éventuelle invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions. Si une disposition des Conditions est en contradiction avec une disposition légale obligatoire, cette disposition sera remplacée par une disposition légalement admissible, à déterminer par ENGIE, qui se rapproche le plus possible du contenu et de la portée de la disposition originale.

Le défaut ou le retard de l’une des parties à se prévaloir d’une clause, un droit ou un recours découlant des présentes Conditions ne peut en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à cette clause, droit ou recours, ou à tout autre clause, droit ou recours dont elle pourrait se prévaloir en vertu des Conditions. De même, l’exercice partiel d’un droit ou d’un recours découlant des Conditions n’empêche pas de se prévaloir ultérieurement d’un exercice complémentaire de ce droit ou recours, ou de l’exercice de tout autre droit ou recours en vertu des Conditions. 

Nous avons le droit de céder les Conditions et, si applicable, le Contrat d’Abonnement, à un tiers à condition qu’il présente les mêmes garanties que nous. Nous vous informerons en cas de cession.