Certificats verts

Quelles sont les conditions
d'achat d’ENGIE ?

Notre offre consiste en l’achat des certificats verts qui vous ont été octroyés par le régulateur de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir Brugel, pour une installation de production d’électricité verte ayant une puissance installée de maximum 50 kWc ou pour une installation de cogénération générant au maximum 300 certificats verts par an et située en Région de Bruxelles-Capitale. Ces certificats verts doivent être actuellement disponibles sur votre compte Brugel. Notre offre ne vise donc pas les certificats verts qui vous seront octroyés dans le futur.

Prix d'achat des certificats verts transférés

Nous nous engageons à acheter les certificats verts au prix de 65€ par certificat vert.

Ce prix est garanti à condition de transférer via la plateforme Brugel le nombre de certificats verts que vous souhaitez nous vendre et le prix que nous vous proposons endéans les 14 jours calendrier qui suivent votre acceptation en ligne de notre offre. De plus, il est impératif que vous mentionniez ce même prix via la plateforme de Brugel lors de votre transfert.

Le transfert de vos certificats verts auprès de Brugel peut s’effectuer soit par le biais de l’extranet de Brugel, soit en leur renvoyant le formulaire de vente de certificats verts disponible sur leur site internet. Vous trouverez ce formulaire déjà prérempli avec nos coordonnées sur le lien suivant : formulaire de vente de Certificats Verts.

Par cette transaction, les certificats verts concernés sont transférés de votre compte vers notre compte portant le numéro 34C000003O.

Notre contrat est valable 14 jours. Après ce délai, nous nous réservons le droit d’adapter le prix ou de refuser l’achat des certificats transférés en fonction de l’évolution du marché des certificats verts

Vos certificats verts en
4 étapes

Vous complétez les informations demandées dans le formulaire et vous confirmez la vente.

Vous recevrez un email de confirmation de notre part.

Vous initiez la transaction par le biais de l’extranet de Brugel ou de l’envoi à Brugel du formulaire de transaction dans les 14 jours calendrier après acceptation de notre offre.

Au-delà des 14 jours, ENGIE se réserve le droit d’adapter le prix ou de refuser l’achat des certificats transférés en fonction de l’évolution du marché des certificats verts.

Le paiement des certificats verts sera effectué selon les Conditions Générales.

Accéder au contrat de vente

Modalités de paiement

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA :

le paiement des certificats verts sera effectué par ENGIE après que Brugel lui ait confirmé l’enregistrement des certificats verts sur le compte d’ENGIE 34C000003O.

ENGIE procèdera au paiement des certificats verts au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit la réception de cette confirmation d’enregistrement.

Par exemple : j’ai vendu mes certificats verts le 15 Juillet 2019 à ENGIE, je recevrai le paiement de ma vente avant la fin d’ Août 2019.

Si vous êtes assujetti à la TVA :

Le paiement des certificats verts sera effectué par nos soins après avoir reçu :

la confirmation, de la part de Brugel, de l’enregistrement de vos certificats verts sur le compte d’ENGIE.

votre facture, que vous ne pouvez envoyer qu’après avoir transféré vos certificats verts à ENGIE.

Votre facture doit être envoyée par courrier postal ou par e-mail à l’adresse suivante :

> Facture par e-mail

Afin de garantir un traitement rapide de votre facture, vous pouvez nous envoyer votre facture par e-mail, au format PDF, à l'adresse suivante : pdf.apbe.electrabel@engie.com
Important : 1 facture = 1 PDF

> Facture par courrier postal

ENGIE – Certificats verts
Boulevard Simón Bolívar 36
1000 Bruxelles

Les éléments suivants doivent impérativement être mentionnés sur la facture :

Référence : 457CV

Nombre de certificats verts et prix unitaire de 65€

Numéro de TVA d’Electrabel: TVA BE 403.170.701

La cession des certificats verts est soumise à un taux de TVA de 21%.

Le délai de paiement de la facture est de 30 jours à compter du jour de réception de la facture par ENGIE.

Vous avez une question ?

Vous trouverez peut-être la réponse ici.

Est-ce que j'ai enregistré mon contrat correctement et comment puis-je le savoir ?

Après avoir enregistré votre contrat avec succès, vous recevez un e-mail de confirmation d'ENGIE. C'est la preuve que le contrat a bien été enregistré.

J'ai signé mon contrat il y a quelque temps, mais je n'ai pas reçu de paiement. Qu'est-ce qui a mal tourné ?

Vérifiez si vous avez effectué la transaction des certificats verts sur notre compte (pour la Wallonie : 33X000004V - SPW, pour Bruxelles : 34C000003O - BRUGEL)

J'ai transféré les certificats verts sur le bon compte, mais je n'ai pas reçu de paiement ?

Après le transfert de vos CV, il faut également remplir votre contrat en ligne via notre site web. Après avoir enregistré votre contrat avec succès, vous recevrez un mail de confirmation d'ENGIE.

J'ai enregistré mon contrat et fait le transfert des certificats. Combien de temps faut-il avant que je sois payé ?

Une fois votre dossier complété (contrat signé + le transfert des certificats sur notre compte), le paiement sera effectué au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où votre dossier a été complété. Ex. Le dossier a été complété le 02/04/2020, le paiement sera effectué au plus tard le 31/05/2020.

Mon compte

Mon compte

Vente de vos Certificats Verts

Est-ce que j'ai enregistré mon contrat correctement et comment puis-je le savoir ?

J'ai signé mon contrat il y a quelque temps, mais je n'ai pas reçu de paiement. Qu'est-ce qui a mal tourné ?

J'ai transféré les certificats verts sur le bon compte, mais je n'ai pas reçu de paiement ?

J'ai enregistré mon contrat et fait le transfert des certificats. Combien de temps faut-il avant que je sois payé ?