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Tout sur les décisions concernant les panneaux solaires en Flandre à partir de 2021 : électricité produite et réinjectée, possibilité de compensation pour votre injection...

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Fonctionnement nouveau système
Quelle est la différence entre l’ancien système, avec tarif prosumer et le nouveau système, avec tarif d'injection ?

Dans l’ancien système, vous bénéficiez du principe de compteur qui tourne à l’envers (qu’il tourne physiquement à l’envers ou que vous ayez un compteur digital qui fonctionne sur le même principe) et vous payez une contribution pour l’utilisation du réseau, appelée "tarif prosumer".

Dans le nouveau système avec tarif d’injection, nous mesurons précisément la quantité d’électricité que vous prélevez et que vous injectez sur le réseau. Sur cette base, vous payez d'une part pour votre électricité prélevée et d'autre part, vous recevez pour chaque kWh injecté sur le réseau, un montant appelé le tarif d'injection. Ce nouveau système ne peut être appliqué qu’à condition d’avoir un compteur digital. En effet, ce type de compteur permet de mesurer séparément votre prélèvement et votre injection d’électricité.

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Dois-je modifier mon contrat pour que le tarif d'injection s'applique à moi ?

Non, si vous êtes client ENGIE vous ne devez pas modifier votre contrat actuel. Dès que nous aurons reçu confirmation de la part de Fluvius que le système avec tarif pour l'injection s'applique à vous, nous vous enverrons l'information concernant votre contrat d'injection. Le tarif pour votre injection est automatiquement appliqué dès que vous acceptez le contrat d'injection. Si vous souhaitez dès à présent obtenir plus d'informations sur le tarif d'injection lié à votre contrat d'énergie, vous pouvez déjà consulter nos tarifs pour l'injection.

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A qui s'applique le système avec tarif d'injection ?

Le système avec tarif d'injection est applicable - uniquement en Flandre - pour toutes les installations de panneaux solaires (existantes ou qui seront installées en 2021 et plus tard). Celui-ci est valable à partir du 1er janvier 2021 pour toutes les installations faites à partir de 2021, et le sera au plus tôt à partir de la publication au Moniteur Belge de l'arrêt du 14 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle. Dans cet arrêt, la validité du principe de compteur qui tourne à l'envers pendant 15 ans est annulée. Plus d'informations concernant les modalités pratiques suivront dès que nous connaîtrons tous les détails de cette décision.

Pour que le tarif d'injection soit applicable, vous devez avoir un compteur digital car celui-ci vous permet de mesurer la quantité d'électricité que vous prélevez et injectez sur le réseau. Tant que vous n'avez pas de compteur digital, vous restez pour l'instant dans le système avec compteur qui tourne à l'envers.

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J’ai un compteur digital et des panneaux solaires installés avant 2021. Est-ce que je bascule directement vers le système avec tarif d'injection ?

Suite à la décision de la Cour Constitutionnelle ce 14/01/2021 d'annuler le principe de compteur qui tourne à l'envers pendant 15 ans, en principe oui et ce, dès la publication au Moniteur belge de l'arrêt. Cependant, nous attendons de connaître toutes les modalités pratiques, en ce compris, la date exacte de mise en place de ce nouveau système pour vous. Si vous êtes client ENGIE, nous prendrons contact avec vous dès que nous connaîtrons les détails.

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Quand est-ce que l’installation d’un compteur digital est-elle prévue chez moi ?

Les compteurs digitaux sont progressivement installés ou remplacés en Flandre depuis juillet 2019. Les autorités flamandes ont décidé de momentanément arrêter le déploiement des compteurs digitaux chez les propriétaires de panneaux solaires, jusqu'à début avril 2021. Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, il a également été décidé que les propriétaires de panneaux solaires ne seraient plus prioritaires quant à l'installation d'un compteur digital. La date de l'installation d'un compteur digital pour vous dépendra donc de votre commune et de votre rue. Fluvius et les autorités flamandes ont pour objectif que toutes les habitations en Flandre soient équipées d'un compteur digital à fin 2029. Cela donne l'opportunité à la plupart des propriétaires de panneaux solaires, de profiter encore un peu du principe de compteur qui tourne à l'envers.

Vous pouvez vérifier quand vous recevrez votre compteur digital sur le site de Fluvius (en néerlandais), en utilisant le code EAN de votre compteur d’électricité.

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Est-ce ENGIE qui a décidé de supprimer le principe de compteur qui tourne à l'envers ?

Non, ENGIE n'a rien à voir avec cette décision. Il s'agit notamment d'une demande du Régulateur Flamand de l'Energie (VREG) auprès de la Cour constitutionnelle, laquelle a décidé hier de supprimer le principe de compteur qui tourne à l'envers à l'avenir pour les installations de panneaux solaires en Flandre avec un compteur digital. Cette décision doit être mise en oeuvre par tous les fournisseurs d'énergie en Belgique.

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Est-ce que j’ai encore droit aux certificats verts pour mon installation de panneaux solaires ?

Vous recevez des certificats verts pour le moment ? Cela ne changera pas après l’installation de votre compteur digital, vous continuerez à les recevoir. 

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J'habite en Wallonie, le tarif d’injection est-il applicable pour moi ?

Non, le tarif d’injection n’est pas applicable pour l’instant en Wallonie. Par contre, vous continuez à bénéficier du système avec compteur qui tourne à l’envers et, depuis le 01/10/2020, vous participez aux frais d’utilisation du réseau en payant un tarif prosumer. Consultez notre article dédié au tarif prosumer pour tout comprendre à son fonctionnement en Wallonie.

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J'habite à Bruxelles, est-ce que ce nouveau système avec tarif d'injection est aussi d'application ?

Ce nouveau système n'est pas encore d'application à Bruxelles. Vous continuez à bénéficier du système avec compteur qui tourne à l'envers à Bruxelles, mais vous payez tous vos coûts de distribution sur base de l'électricité que vous prenez sur le réseau. Vous n'avez donc pas besoin d'un contrat pour votre tarif d'injection.

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Impact facture
Mon compteur analogique va être remplacé par un compteur digital. Que va-t-il se passer sur le décompte à propos de mon compteur analogique ?

Lorsque votre compteur est remplacé par un compteur digital, les index du compteur analogique sont relevés. Etant donné que votre compteur analogique tournait à l'envers, les relevés effectués à ce moment-là tiennent bien compte de l'électricité que vous avez injectée sur le réseau. Vous ne perdez donc pas cet avantage. 

Votre prochaine facture d’électricité couvrira 2 périodes : la période avec compteur analogique et celle avec compteur digital. 

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Combien d’électricité vais-je injecter sur le réseau ?

Tout dépend de votre auto consommation, à savoir de la quantité d’électricité que vous consommez immédiatement (pour vos propres besoins) par rapport à la production de vos panneaux solaires. Au plus votre autoconsommation est élevée, au moins vous injecterez d’électricité sur le réseau. Autrement dit, si vous êtes régulièrement à la maison et démarrez certains appareils électro-ménagers (machine à laver, séchoir…) ou chargez une voiture électrique par exemple, vous injecterez en proportion moins d’électricité sur le réseau. Si, en revanche, vous n’êtes pas à la maison en journée pendant que vos panneaux solaires produisent de l’énergie, vous allez davantage injecter sur le réseau. En moyenne en Belgique, un client avec panneaux solaires autoconsomme 30% de l’électricité qu’il produit, injectant donc les 70% restants sur le réseau.

Une autre manière d'influencer votre auto consommation est d'investir dans une batterie. Celle-ci vous permettra de stocker temporairement votre énergie et d'en faire usage sans devoir prélever ou injecter sur le réseau, par exemple après le coucher du soleil en hiver, ou encore lorsque vous souhaitez faire tourner certains appareils électriques de nuit. Découvrez les avantages et primes liés à la batterie domestique en Flandre.

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Dois-je encore payer le tarif prosumer si je bénéficie du système avec tarif d’injection ?
Non, lorsque vous êtes dans le système avec tarif d’injection vous ne devez plus payer le tarif prosumer.
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Comment suis-je compensé pour l’électricité que j’injecte sur le réseau ?

Nous déduisons le montant que vous recevez pour l’électricité injectée du montant que vous devez payer pour l’électricité consommée. Le calcul sera effectué automatiquement sur votre facture. Vous ne devez donc rien faire vous-même.

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Ce changement signifie-t-il que j'ai intérêt à passer à un tarif bi-horaire (jour-nuit) ?

Si vous êtes déjà dans le nouveau système avec tarif d'injection, alors cette option semble effectivement intéressante. Ainsi, vous paierez moins cher pour votre consommation le soir, la nuit et le week-end. Attention : il est préférable d'attendre d'être effectivement dans le nouveau système avec tarif d'injection avant de demander un changement de tarif. Sinon, en changeant de tarif, vous risquez de perdre l'avantage d'électricité produite dont vous n'avez pas encore eu besoin et que vous avez réinjectée sur le réseau.

Avec un compteur digital, passer d'un tarif mono-horaire à un tarif bi-horaire (jour-nuit) est très simple : Fluvius peut le faire à distance et n'a pas besoin de se rendre chez vous ou de modifier physiquement votre compteur. Vous payerez pour cela 10,32 euros (TVA comprise).

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Quel est l'impact sur ma facture ?

Si vous aviez déjà des panneaux solaires, le passage du système avec compteur qui tourne à l'envers vers le système avec tarif d'injection va vous impacter. En effet, dès le moment où ce système s'applique à vous (une fois que vous avez un compteur digital), nous évaluons l'impact sur votre facture annuelle de l'ordre de 200 et 250€ d'augmentation selon nos premières estimations pour une consommation moyenne*. Pour limiter au maximum cet impact négatif, nous vous conseillons d'augmenter votre auto consommation (c'est-à-dire d'utiliser l'électricité directement au moment où vous la produisez, par exemple en allumant vos appareils électro-ménagers etc.) et / ou de vous équiper d'une batterie pour stocker votre surplus d'électricité et pouvoir l'utiliser au moment où vos panneaux solaires ne produisent pas. Le gouvernement flamand prévoit également des mesures compensatoires qui devraient limiter l'impact de la suppression du compteur qui tourne à l'envers.

Si vous avez récemment installé des panneaux solaires, vous pouvez être assuré que cela restera un investissement avantageux, même si la diminution sur votre facture annuelle sera moins importante que prévue.
*calcul basé sur un client ayant un contrat EASY FIXED avec une consommation annuelle de 3.500 kWh et une installation de 4 kWc.

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Est-ce que mon acompte prend en compte le tarif d'injection ?

Non, votre acompte n'est pas adapté pour le moment. Nous analysons les possibilités pour vous conseiller au mieux sur base de ces changements régulatoires.

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Compensation gouvernement flamand
Le gouvernement flamand prévoit une prime, où puis-je en faire la demande ?

Le gouvernement flamand prévoit en effet une compensation pour les ménages qui ont installé des panneaux solaires avant 2021, afin de compenser la disparition du principe de compteur qui tourne à l'envers. Si vous avez installés des panneaux solaires avant 2021 ET que vous disposez déjà d'un compteur digital aujourd'hui, vous pouvez trouver plus d'informations et également demander cette compensation via le site web de l'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA). Vous trouverez plus d'informations sur www.energiesparen.be.

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A combien s'élèvera la prime ?

Si vous avez installé des panneaux solaires avant 2021, vous pouvez calculer le montant de la prime (estimation) à laquelle vous aurez droit de la part du gouvernement flamand ici (en néerlandais). Cette prime a été établie pour compenser la perte liée à l'annulation du système avec compteur qui tourne à l'envers. Elle dépend de la taille de votre installation, mais aussi du nombre d'années durant lesquelles vous avez déjà pu profiter du système avec compteur qui tourne à l'envers.

Par exemple, si vous avez installé des panneaux solaires en 2020 et que vous avez une puissance nominale de 4.2 kWc, vous aurez droit à une prime de 1373€.

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