Quel fournisseur d'énergie doit accorder le forfait de base fédéral ?

Le(s) fournisseur(s) chez qui vous aviez un contrat d'électricité et/ou de gaz dans votre résidence principale au 30 septembre 2022 vous accordera(ont) le forfait de base fédéral (pour l'énergie pour laquelle vous aviez un contrat).

Les clients qui ont changé de fournisseur ou qui n'ont plus de contrat après le 30 septembre 2022 recevront le forfait de base fédéral par leur précédent fournisseur.

Questions fréquemment posées