Engie réglera le montant du forfait de base fédéral dans la mesure du possible avec la première facture d'électricité et/ou de gaz que nous établirons à partir du 21 novembre 2022* (et au plus tard le 31 décembre 2022). Il peut s'agir d'une acompte ou d'un décompte (final).
Si vous ne recevez pas de facture pendant la période comprise entre le 21 novembre et le 31 décembre 2022 (par exemple, si vous recevez des acomptes trimestriels ou si vous n'avez plus de contrat après le 30 septembre 2022 et que vous avez déjà reçu votre décompte final), nous vous verserons le forfait de base fédéral par le biais d'une note de crédit séparée au plus tard le 31/12/2022.
Dans tous les cas, vous trouverez la mention claire Forfait de base fédéral d’électricité (et/ou de gaz) - novembre et décembre 2022 sur votre facture.
Le forfait de base fédéral pour l'électricité est toujours accordé sur une facture d'électricité, le forfait de base pour le gaz est toujours accordé sur une facture de gaz. Si l'électricité et le gaz sont réglés sur une seule facture, le forfait de base fédéral pour l'électricité et le gaz sera attribué sur cette facture.
(*) sous réserve de la réception et du traitement de la liste des bénéficiaires en temps utile.
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