Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit au forfait de base fédéral pour l'électricité et/ou le gaz ?

Tout client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, était titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel à son domicile :

- soit à taux fixe et conclus ou renouvelés après le 30 septembre 2021 (*)

- ou à un taux variable

recevra une prime fédérale pour l'électricité de 122 euros et/ou une prime fédérale pour le gaz de 270 euros.

Un ménage n'a droit qu'à un seul forfait de base pour l'électricité et/ou le gaz, de sorte que différents membres d'un même ménage ne peuvent pas recevoir chacun le forfait de base pour l'électricité et/ou le gaz.

Un ménage ne peut bénéficier de la prime que pour un seul contrat, même si plusieurs contrats résidentiels d'électricité et/ou de gaz sont enregistrés à la même adresse.

(*) : la date d'application du contrat renouvelé doit être postérieure au 30 septembre 2021.