Ai-je encore besoin d’une attestation TVA ?

Les interventions effectuées dans les habitations de plus de 10 ans sont, sous certaines conditions (voir conditions générales), soumis au taux de TVA de 6%.  Auparavant pour l’application de ce taux, il fallait obligatoirement une attestation de TVA. Cette attestation a été supprimée et remplacée par une déclaration que vous pouvez retrouver sur la facture.