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Que signifient les mesures gouvernementales pour vous

en tant que professionnel ?

Les gouvernements ont annoncé plusieurs mesures pour soutenir les professionnels. Quelles sont ces mesures?

Réduction temporaire d'accises sur l'électricité et le gaz naturel

Réduction temporaire de la TVA de 21% à 6% pour le gaz naturel

Mesures régionales 

Réduction temporaire d'accises sur l'électricitéet le gaz naturel

Mi-septembre 2022, le gouvernement fédéral a annoncé des mesures de support supplémentaires dans le contexte de la crise énergétique.

En ce qui concerne spécifiquement les entreprises et les indépendants, il a été décidé de réduire les accises sur l'électricité et le gaz naturel pour la période du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

Concrètement, cela signifie :

 

Pour l’électricité :  L'accise spéciale est fixée au minimum (=0,5€/MWh) pour les tranches jusqu'à 1.000 MWh.

Pour le gaz :  Le taux d'accise total sera fixé au minimum européen pendant deux mois pour une consommation allant jusqu'à 50.000 MWh.

 

Deux modifications sont prévues à cet effet :

 

L'accise spéciale sera fixée à 0 €/MWh pour une consommation allant jusqu'à 50.000 MWh.

La cotisation sur l’énergie sera fixée au minimum (=0,54€/MWh) pour tous les clients professionnels. 

Réduction temporaire de la TVA sur le gaz pour les professionnels

A partir du 1er août 2022 au 31 mars 2023, la TVA sur le gaz et la chaleur (chauffage collectif) est réduite de 21% à 6%. Cette mesure est valable pour tous les contrats d'énergie de clients professionnels.

 

Cette réduction s'applique à tous les éléments de votre facture de gaz : non seulement le coût de l'énergie, mais aussi les frais de réseau, les taxes, et suppléments.

 

Vous ne devez rien faire afin de profiter de cette mesure.

Plus d'informations ? Cliquez sur « Réduction TVA » au bas de cette page ou consultez la page FAQ
du SPF Finances

Vous avez une question ? 

Vous trouverez peut-être la réponse ici.

Comment cela fonctionne ?

Que dois-je faire pour bénéficier de la baisse du taux de TVA ?

Vous ne devez rien faire. ENGIE s’occupe de tout pour vous.


Est-ce que le taux de 6% est valable pour toute ma facture ?

La réduction de la TVA n'est valable que pour le gaz, et reste donc à 21% pour l'électricité.

Pour le gaz, la réduction de la TVA à 6% s'appliquera pour la période du 1er août 2022 au 31 mars 2023

 

Cette réduction s'applique à tous les éléments de votre facture de gaz : non seulement le coût de l'énergie, mais aussi les frais de réseau, les taxes, et suppléments.

Les composants qui sont déjà exonérés de la TVA restent inchangés.


Et mon prix/ma facture ?

J’ai reçu une offre de prix de la part d’ENGIE. Quel est le taux de TVA qui s’appliquera dessus ?

Nos propositions de prix et nos réductions pour les clients professionnels sont toujours hors TVA.


Le montant de mon acompte a été calculé pendant la période de diminution de la TVA à 6%. Est-ce que ce montant reste valable jusqu’au prochain décompte ?

Le montant de votre acompte de gaz a été calculé avec une TVA de 6% et sera maintenu pendant la période de réduction temporaire de la TVA (factures d’août 2022 au 31 mars 2023).

 

Lorsque le taux de TVA sera ramené à 21 %, votre acompte augmentera également.


Comment la TVA est-elle calculée sur mon décompte?

Si votre décompte comprend une partie de la période de consommation (de gaz) du 1er août 2022 au 31 mars 2023, cette partie sera taxée à 6%. Le reste éventuel de cette période de consommation sera pris en compte à 6% sur votre décompte suivant.


Comment savez-vous combien de gaz j’ai consommé d’août 2022 à fin mars 2023 ?

Selon votre type de compteur (YMR, MMR, AMR, Smart) et la fréquence de décompte (Mensuel ou Annuel), celui-ci se fait sur la base de votre consommation mensuelle réelle ou de votre consommation annuelle et d'un profil de consommation standard.

 

Ce profil de consommation indique la proportion de votre consommation annuelle entre août 2022 et mars 2023. Le taux de 6% est appliqué sur cette consommation.

 

Ce profil de consommation est prédéterminé et est le même pour tous les fournisseurs.