Mesures du Gouvernement

Législation TVA de 6 % pour les livraisons et la consommation non professionnelle

Législation TVA de 6 % pour les livraisons et la consommation non professionnelle

A partir du 01/07/2023, les clients professionnels disposant d'une fourniture d'électricité et/ou de gaz qui concerne principalement une consommation NON PROFESSIONNELLE :

Pourront bénéficier d'une TVA réduite à 6% pour l'électricité et le gaz

Se verront appliquer les taux de « droits d'accises spéciaux pour consommation non professionnel ». Cela, à la condition que le client professionnel délivre au fournisseur d'énergie une attestation officielle mentionnant les informations nécessaires (attestation sur l'honneur).

IMPORTANT:

Nous avons envoyé un email, pour cette mesure, aux clients de certains secteurs. Si vous n'avez pas reçu d'e-mail de notre part, mais que vous êtes éligible, veuillez suivre les étapes ci-dessous.

Si vous remplissez la condition "consommation majoritairement non professionnelle" pour 1 ou plusieurs points de livraison (EAN), veuillez remplir ce formulaire et le télécharger ensuite dans votre espace client

Nous ajusterons alors la TVA et les accises spéciales pour les points de livraison concernés, à partir du 1er jour du mois suivant votre demande (conformément à la loi)

ENGIE ne dispose pas d'information concernant la part de consommation non professionnelle et n'est donc pas en mesure de vous conseiller. Nous vous recommandons d'en discuter avec votre comptable afin d'évaluer si c'est intéressant pour vous.

Vous conservez votre contrat professionnel avec la mention de votre numéro d'entreprise. Avec un contrat résidentiel, nous ne mentionnons pas de numéro d'entreprise.

Pour plus d'informations, consultez le Moniteur belge ou le ministère des Finances (circulaire et FAQ)

Réduction temporaire de la TVA sur le gaz pour les professionnels

Le 1er août 2022, la TVA sur le gaz et la chaleur (chauffage collectif) a été réduite temporairement à 6%. Vous n'avez rien à faire pour profiter de cette mesure, elle est automatiquement appliquée sur votre facture. Cette mesure est valable pour tous les contrats d'énergie de clients professionnels.

Cette réduction s'applique à tous les éléments de votre facture de gaz : non seulement le coût de l'énergie, mais aussi les frais de réseau, les taxes, et suppléments.

A partir du 1er juillet 2023, la TVA de 21% est de nouveau d'application.

Plus d'informations ? Cliquez sur « Réduction TVA » au bas de cette page.

Aides régionales supplémentaires pour certaines entreprises

Certaines entreprises peuvent recevoir une aide supplémentaire de leur gouvernement régional. Il s'agit d'une prime égale à un pourcentage des surcoûts de gaz et d'électricité engendrés en 2022 par rapport à 2021.

Vous pouvez vérifier si vous avez droit à cette prime sur les sites web des régions.

En Wallonie

A Bruxelles

En Flandre

Vous avez une question ?

Vous trouverez peut-être la réponse ici.

Comment cela fonctionne ?

Est-ce que le taux de 6% est valable pour toute ma facture ?

La réduction de la TVA n'est valable que pour le gaz, et reste donc à 21% pour l'électricité.

Pour le gaz, la réduction de la TVA à 6% s'appliquera pour la période du 1er août 2022 au 30 juin 2023

Cette réduction s'applique à tous les éléments de votre facture de gaz : non seulement le coût de l'énergie, mais aussi les frais de réseau, les taxes, et suppléments.

Les composants qui sont déjà exonérés de la TVA restent inchangés.

Et mon prix/ma facture ?

J’ai reçu une offre de prix de la part d’ENGIE. Quel est le taux de TVA qui s’appliquera dessus ?

Nos propositions de prix et nos réductions pour les clients professionnels sont toujours hors TVA.

Le montant de mon acompte a été calculé pendant la période de diminution de la TVA à 6%. Est-ce que ce montant reste valable jusqu’au prochain décompte ?

Le montant de votre acompte de gaz a été calculé avec une TVA de 6% et sera maintenu pendant la période de réduction temporaire de la TVA (factures d’août 2022 au 30 juin 2023).

Une fois le taux de TVA ramené à 21 %, votre acompte augmentera également.

Comment la TVA est-elle calculée sur mon décompte?

Si votre décompte comprend une partie de la période de consommation (de gaz) du 1er août 2022 au 31 mars 2023, cette partie sera taxée à 6%. Le reste éventuel de cette période de consommation sera pris en compte à 6% sur votre décompte suivant.

Comment savez-vous combien de gaz j’ai consommé d’août 2022 à fin juin 2023 ?

Selon votre type de compteur (YMR, MMR, AMR, Smart) et la fréquence de décompte (Mensuel ou Annuel), celui-ci se fait sur la base de votre consommation mensuelle réelle ou de votre consommation annuelle et d'un profil de consommation standard.

Ce profil de consommation indique la proportion de votre consommation annuelle entre août 2022 et juin 2023. Le taux de 6% est appliqué sur cette consommation.

Ce profil de consommation est prédéterminé et est le même pour tous les fournisseurs.

Votre consommation

Votre consommation

Vos factures et paiements

Vos factures et paiements

Vos informations personnelles

Vos informations personnelles

Vos contrats

Vos contrats

Que signifient les mesures gouvernementales pour vous

en tant que professionnel ?

Législation TVA de 6 % pour les livraisons et la consommation non professionnelle

Réduction temporaire de la TVA de 21% à 6% pour le gaz naturel

Aides fédérales supplémentaires

Aides régionales supplémentaires pour certaines entreprises

Est-ce que le taux de 6% est valable pour toute ma facture ?

J’ai reçu une offre de prix de la part d’ENGIE. Quel est le taux de TVA qui s’appliquera dessus ?

Le montant de mon acompte a été calculé pendant la période de diminution de la TVA à 6%. Est-ce que ce montant reste valable jusqu’au prochain décompte ?

Comment la TVA est-elle calculée sur mon décompte?

Comment savez-vous combien de gaz j’ai consommé d’août 2022 à fin juin 2023 ?

Votre consommation

Votre consommation

Vos factures et paiements

Vos factures et paiements

Vos informations personnelles

Vos informations personnelles

Vos contrats

Vos contrats

Que signifient les mesures gouvernementales pour vous en tant que professionnel ?

Législation TVA de 6 % pour les livraisons et la consommation non professionnelle

Réduction temporaire de la TVA de 21% à 6% pour le gaz naturel

Aides fédérales supplémentaires

Aides régionales supplémentaires pour certaines entreprises

Est-ce que le taux de 6% est valable pour toute ma facture ?

J’ai reçu une offre de prix de la part d’ENGIE. Quel est le taux de TVA qui s’appliquera dessus ?

Le montant de mon acompte a été calculé pendant la période de diminution de la TVA à 6%. Est-ce que ce montant reste valable jusqu’au prochain décompte ?

Comment la TVA est-elle calculée sur mon décompte?

Comment savez-vous combien de gaz j’ai consommé d’août 2022 à fin juin 2023 ?

Que signifient les mesures gouvernementales pour vous

en tant que professionnel ?