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Que signifient les mesures gouvernementales pour vous

en tant que professionnel ?

Législation TVA de 6 % pour les livraisons et la consommation non professionnelle

A partir du 01/07/2023, les clients professionnels disposant d'une fourniture d'électricité et/ou de gaz qui concerne principalement une consommation NON PROFESSIONNELLE :

 

Pourront bénéficier d'une TVA réduite à 6% pour l'électricité et le gaz

Se verront appliquer les taux de « droits d'accises spéciaux pour consommation non professionnel ». Cela, à la condition que le client professionnel délivre au fournisseur d'énergie une attestation officielle mentionnant les informations nécessaires (attestation sur l'honneur).

 

IMPORTANT:

Nous avons envoyé un email, pour cette mesure, aux clients de certains secteurs. Si vous n'avez pas reçu d'e-mail de notre part, mais que vous êtes éligible, veuillez suivre les étapes ci-dessous.

Si vous remplissez la condition "consommation majoritairement non professionnelle" pour 1 ou plusieurs points de livraison (EAN), veuillez remplir ce formulaire et le télécharger ensuite dans votre espace client

Nous ajusterons alors la TVA et les accises spéciales pour les points de livraison concernés, à partir du 1er jour du mois suivant votre demande (conformément à la loi)
ENGIE ne dispose pas d'information concernant la part de consommation non professionnelle et n'est donc pas en mesure de vous conseiller. Nous vous recommandons d'en discuter avec votre comptable afin d'évaluer si c'est intéressant pour vous.
Vous conservez votre contrat professionnel avec la mention de votre numéro d'entreprise. Avec un contrat résidentiel, nous ne mentionnons pas de numéro d'entreprise.

Pour plus d'informations, consultez le Moniteur belge ou le ministère des Finances (circulaire et FAQ)

 

Vous avez une question ? 

Vous trouverez peut-être la réponse ici.

J’ai reçu une offre de prix de la part d’ENGIE. Quel est le taux de TVA qui s’appliquera dessus ?

Nos propositions de prix et nos réductions pour les clients professionnels sont toujours hors TVA.