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Législation TVA de 6 % pour les consommations non professionnelles

Mesure du gouvernement fédéral 

Les clients professionnels sont soumis à un taux de TVA de 21% pour l'électricité et le gaz.

Cependant, depuis le 01/07/2023, les clients professionnels disposant d'une fourniture d'électricité et/ou de gaz qui concerne principalement une consommation NON PROFESSIONNELLE :

 

Peuvent bénéficier d'une TVA réduite à 6% pour l'électricité et le gaz

Et se verront alors appliquer les taux de « droits d'accises spéciaux pour consommation non professionnelle ».

Cela, à la condition que le client professionnel délivre au fournisseur d'énergie une attestation officielle mentionnant les informations nécessaires (attestation sur l'honneur).

 

Cela signifie que cette consommation sera taxée (accises et TVA) de la même manière qu'un client résidentiel.

IMPORTANT:

Si vous remplissez la condition "consommation majoritairement non professionnelle" pour 1 ou plusieurs points de livraison (EAN), veuillez remplir ce formulaire et le télécharger ensuite dans votre espace client

Nous ajusterons alors la TVA et les accises spéciales pour les points de livraison concernés, à partir du 1er jour du mois suivant votre demande (conformément à la loi)
ENGIE ne dispose pas d'information concernant la part de consommation non professionnelle et n'est donc pas en mesure de vous conseiller. Nous vous recommandons d'en discuter avec votre comptable afin d'évaluer si c'est intéressant pour vous.
Vous conservez votre contrat professionnel avec la mention de votre numéro d'entreprise. Avec un contrat résidentiel, nous ne mentionnons pas de numéro d'entreprise.

Pour plus d'informations, consultez le Moniteur belge ou le ministère des Finances (circulaire et FAQ)

 

Vous avez une question ? 

Vous trouverez peut-être la réponse ici.

Comment déclarer que ma fourniture de gaz et/ou d'électricité est principalement destinée à une consommation non professionnelle ?

 

  • Une confirmation que le document a bien été chargé s'affiche sur votre écran une fois le téléchargement terminé.
  • Nous ajusterons alors la TVA et les accises spéciales pour les points de livraison concernés, à partir du 1er jour du mois suivant votre demande (conformément à la loi) 

J’ai reçu une offre de prix de la part d’ENGIE. Quel est le taux de TVA qui s’appliquera dessus ?

Nos propositions de prix et nos réductions pour les clients professionnels sont toujours hors TVA.