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Que signifient les mesures du gouvernement
pour vous ?

Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour réduire la facture énergétique. Quelles sont ces mesures ?

Forfait de base fédéral d'électricité et de gaz - novembre et decembre 2022

Prime chauffage fédérale unique de 100€
 

 

Réduction temporaire de la TVA de 21% à 6% pour le gaz et l’électricité 

 

Prolongation du tarif social temporaire
 

 

Forfait de base fédéral d'électricité et de gaz pour les mois de novembre et décembre 2022

 

A la mi-septembre 2022, le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place cette mesure supplémentaire. 

 

Tous les ménages ayant un contrat d'énergie variable ou un contrat d'énergie fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 recevront une réduction sur leurs factures de novembre et de décembre 2022 :

 

Pour l'électricité, la réduction s'élève à 122 euros (61 euros par mois).

Pour le gaz, la réduction s'élève à 270 euros (135 euros par mois).

Le forfait de base fédéral est accordé par le fournisseur qui fournit l'électricité et/ou le gaz à votre résidence principale le 30 septembre 2022. ENGIE attribuera le montant total de cette mesure en une seule fois (automatiquement) sur votre première facture sortant à partir du 21 novembre 2022 (et au plus tard le 31 décembre 2022). Vous ne devez donc rien faire.

 

Cette mesure est assortie d'une condition de revenu. Pour les personnes ayant un revenu plus élevé, la prime sera accordée par le fournisseur et ultérieurement réglée par l’administration fiscale.

 

Cette mesure ne s'applique pas aux secondes résidences ou aux clients bénéficiant du tarif social.

 

Plus d'informations ? Cliquez sur « Forfait de base fédéral » au bas de cette page ou consultez les pages spécifiques du SPF Economie sur le Forfait de base fédéral pour l'électricité et le Forfait de base fédéral pour le gaz.

 

Si vous n'avez pas encore reçu le forfait de base fédéral en janvier 2023, vous pouvez déposer une demande directement auprès du SPF Economie à partir du 23/01/2023 jusqu'au 30/04/2023 au plus tard. Dès que le SPF Economie publiera plus d'informations à ce sujet, nous les aujouterons sur cette page.

 

Récemment, le gouvernement a décidé que le forfait fédéral de base sera également accordé pour les mois de janvier, février et mars 2023. Dès que nous recevrons plus de détails à ce sujet, nous les ajouterons sur cette page. 

Prime chauffage fédérale unique de 100€

Le gouvernement fédéral accorde à chaque famille une prime de chauffage de 100€, quelle que soit l'énergie que vous utilisez pour vous chauffer. La prime est accordée par le fournisseur qui fournit l'électricité à votre résidence principale le 31 mars 2022. Engie déduit automatiquement cette prime de votre facture d'électricité. Vous ne devez donc rien faire pour recevoir la prime. 

 

Si vous n'avez pas encore reçu la prime fédérale de chauffage le 1er aôut /2022, vous pouvez déposer une demande auprès du SPF Economie à partir du 1er août via ce site web.

 

 

Attention: pour bénéficier de la prime fédérale de chauffage vous devez déposer la demande avant le 18 novembre 2022.

Si vous avez déjà fait cette demande mais n'avez pas encore reçu cette prime, sachez qu'actuellement le SPF Economie a un retard dans le traitement de ces demandes. Dès que nous recevons vos coordonnées du SPF, nous versons immédiatement la prime. Vous n'avez donc pas besoin de contacter votre fournisseur d'énergie pour cela. 

Réduction temporaire de la TVA sur l’électricité et le gaz

 

Tant pour l'électricité que pour le gaz, la TVA est temporairement réduite de 21% à 6%. Cette mesure est valable pour tous les contrats d'énergie de clients résidentiels.

 

Pour l'électricité, la réduction s'appliquera du 1er mars 2022 au 31 mars 2023.

Pour le gaz, la réduction s'étend du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Pour la chaleur (chauffage collectif), cette réduction prend effet à partir du 1er août 2022.

Plus d'informations ? Cliquez sur "Réduction TVA" au bas de cette page. 

Prolongation du tarif social temporaire   

Le droit temporaire au tarif social a été prolongé jusqu'à la fin mars 2023. Le tarif social est un tarif avantageux pour l'électricité et/ou le gaz naturel, accordé dans des conditions spécifiques déterminées par le gouvernement fédéral. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de réseau.

Le gouvernement nous informe quels clients ont droit à l'application du tarif social pour l'électricité et le gaz naturel, ainsi que la période. ENGIE l'applique ensuite à son tour sur les factures.

Vous trouverez plus d'informations sur ce qu'est le taux social et si vous y avez droit ici. 

Vous avez une question ? 

Vous trouverez peut-être la réponse ici.

Forfait de base pour l'énergie
Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit au forfait de base fédéral pour l'électricité et/ou le gaz ?

Tout client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, était titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel à son domicile :

- soit à taux fixe et conclus ou renouvelés après le 30 septembre 2021 (*)

- ou à un taux variable

recevra une prime fédérale pour l'électricité de 122 euros et/ou une prime fédérale pour le gaz de 270 euros.

Un ménage n'a droit qu'à un seul forfait de base pour l'électricité et/ou le gaz, de sorte que différents membres d'un même ménage ne peuvent pas recevoir chacun le forfait de base pour l'électricité et/ou le gaz.

Un ménage ne peut bénéficier de la prime que pour un seul contrat, même si plusieurs contrats résidentiels d'électricité et/ou de gaz sont enregistrés à la même adresse.

(*) : la date d'application du contrat renouvelé doit être postérieure au 30 septembre 2021.

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Quel fournisseur d'énergie doit accorder le forfait de base fédéral ?

Le(s) fournisseur(s) chez qui vous aviez un contrat d'électricité et/ou de gaz dans votre résidence principale au 30 septembre 2022 vous accordera(ont) le forfait de base fédéral (pour l'énergie pour laquelle vous aviez un contrat).

Les clients qui ont changé de fournisseur ou qui n'ont plus de contrat après le 30 septembre 2022 recevront le forfait de base fédéral par leur précédent fournisseur.

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En tant que fournisseur, comment savez-vous quels clients sont bénéficiaires ?

Tout client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, avait un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz pour sa résidence principale à un tarif fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 ou à un tarif variable a droit à la prime fédérale de chauffage pour l'électricité et/ou le gaz.

Le SPF Economie enverra à Engie une liste des clients résidentiels pour lesquels le forfait de base électricité et/ou gaz doit être appliqué.

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Sur quelle(s) facture(s) se trouvera le forfait de base fédéral pour l'électricité et/ou le gaz ?

Engie réglera le montant du forfait de base fédéral dans la mesure du possible avec la première facture d'électricité et/ou de gaz que nous établirons à partir du 21 novembre 2022* (et au plus tard le 31 décembre 2022). Il peut s'agir d'une acompte ou d'un décompte (final).

Si vous ne recevez pas de facture pendant la période comprise entre le 21 novembre et le 31 décembre 2022 (par exemple, si vous recevez des acomptes trimestriels ou si vous n'avez plus de contrat après le 30 septembre 2022 et que vous avez déjà reçu votre décompte final), nous vous verserons le forfait de base fédéral par le biais d'une note de crédit séparée au plus tard le 31/12/2022.

Dans tous les cas, vous trouverez la mention claire Forfait de base fédéral d’électricité (et/ou de gaz) - novembre et décembre 2022 sur votre facture.

Le forfait de base fédéral pour l'électricité est toujours accordé sur une facture d'électricité, le forfait de base pour le gaz est toujours accordé sur une facture de gaz. Si l'électricité et le gaz sont réglés sur une seule facture, le forfait de base fédéral pour l'électricité et le gaz sera attribué sur cette facture.

 

(*) sous réserve de la réception et du traitement de la liste des bénéficiaires en temps utile.

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Pourquoi recevrai-je le forfait de base fédéral à partir du 21 novembre 2022 au plus tôt ?

Le SPF Economie envoie à Engie une liste des clients résidentiels auxquels nous devons attribuer le forfait de base électricité et/ou gaz. Ce n'est qu'après avoir reçu et vérifié cette liste que nous pouvons accorder le paquet de base fédéral.

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Engie règle le montant du forfait de base fédéral par une facture. Qu'est-ce que cela signifie exactement ?

Le montant du forfait de base fédéral est déduit du montant total de la facture sur laquelle il est accordé.

Si votre facture est inférieure au montant du forfait de base fédéral, le montant restant sera transféré sur votre compte par virement bancaire. Si nous ne disposons pas de votre numéro de compte, nous vous le demanderons explicitement sur votre facture. Après réception de vos coordonnées de paiement, ce solde sera également payé par virement bancaire.

Toutefois, si vous avez encore un solde à payer à Engie, le montant (restant) du forfait de base fédéral sera utilisé pour régler ce solde.

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J'ai un contrat d'énergie professionnelle. Ai-je alors également droit au forfait de base fédéral ?

Non, le gouvernement fournit le forfait de base fédéral uniquement pour les clients résidentiels.

Un client résidentiel est défini comme un client qui achète de l'électricité pour son propre usage domestique, c'est-à-dire à l'exclusion des activités commerciales ou professionnelles.

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J'ai droit au tarif social. Ai-je alors également droit au paquet de base fédéral ?

Non, en tant que bénéficiaire du tarif social, vous n'avez pas droit au paquet de base fédéral.

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J'ai un compteur à budget. Ai-je également droit au paquet de base fédéral ?

Même si vous avez un compteur à budget, vous avez droit au forfait de base fédéral, pour autant que vous remplissiez également les autres conditions.

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J'ai déjà reçu la prime fédérale de chauffage de 100€ plus tôt en 2022. Ai-je encore droit au forfait de base fédéral ?

Oui, si vous remplissez les conditions du forfait de base fédéral.

La prime fédérale de chauffage et le forfait de base fédéral sont deux mesures indépendantes du gouvernement fédéral, toutes deux assorties de conditions spécifiques.

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Nous sommes en janvier 2023 et je n'ai pas encore reçu le forfait de base fédéral. Que dois-je faire ?

Le forfait de base fédéral est accordé sur une facture (facture d'acompte, un décompte (final) ou une facture individuelle) entre le 21 novembre 2022* et le 31 décembre 2022.

Ceci se fait sur la base d'informations provenant du SPF Economie.

Si vous n'avez pas encore reçu la prime au 23 janvier 2023 pour votre résidence principale, cela peut être dû à une erreur dans l'identification de votre résidence principale au niveau du gouvernement (si vous vous êtes inscrit auprès d’Engie avec un nom, un prénom, une date de naissance ou une adresse différents des données personnelles figurant sur la carte d'identité, il n'est pas possible de relier votre contrat à votre personne).

Vous pourrez alors postuler directement au SPF Economie du 23/01/2023 au 30/04/2023 au plus tard. Dès que le SPF Économie publiera plus d'informations à ce sujet, nous les ajouterons sur cette page.

Veuillez noter que cette prime s'applique uniquement à la propriété où se trouve votre résidence principale. Par exemple, vous n'avez pas droit à la prime pour une résidence secondaire ou une résidence que vous louez. De même, cette prime ne s'applique pas aux foyers de soins résidentiels, aux résidences assistées, aux raccordements temporaires, etc.

(*) sous réserve de la réception et du traitement de la liste des bénéficiaires en temps utile.

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Prime 100€
Nous sommes plus tard que le 31 juillet 2022 et je n’ai toujours pas reçu ma prime fédérale de chauffage. Que dois-je faire ?

La prime fédérale de chauffage est versée entre le 18 avril 2022 et le 31 juillet 2022. Le paiement est fait sur la base des informations transmises par le SPF Économie. Si vous n’avez pas reçu la prime au 31/07/2022, c’est qu’il y a eu un problème dans l’identification de votre résidence principale au niveau de de l’administration (vous êtes inscrit chez ENGIE avec un autre nom, prénom, date de naissance, adresse que sur votre carte d’identité et il n’est pas possible de relier votre contrat avec votre personne). Pour résoudre le problème, vous pouvez faire une demande auprès du SPF Économie sur cette page. Attention; pour bénéficier de la prime fédérale de chauffage, vous devez déposer la demande avant le 18 novembre 2022. Si vous avez déjà fait cette demande mais n'avez pas encore reçu cette prime, sachez qu'actuellement le SPF Economie a un retard dans le traitement de ces demandes. Dès que nous recevons vos coordonnées du SPF, nous versons immédiatement la prime. Vous n'avez donc pas besoin de contacter votre fournisseur d'énergie pour cela.

Attention : cette prime est uniquement valable pour votre résidence principale. Elle n’est pas valable pour une résidence secondaire ou un logement mis en location. La prime n’est pas valable non plus pour les maisons de soins, les maisons de retraite ou les raccordements temporaires.

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Je loue un logement, est-ce que j’ai droit à la prime de chauffage fédérale de 100€ ?

Vous avez droit à la prime fédérale de chauffage de 100€ en tant que locataire si le logement que vous louez est votre résidence principale et que vous aviez un contrat de fourniture d’électricité au 31/03/2022.

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J’ai droit au tarif social. Est-ce que j’ai également droit à la prime de chauffage de 100€ ?

Oui, la prime de chauffage de 100€ sera également versée aux bénéficiaires du tarif social, y compris les bénéficiaires temporaires. Le logement doit être votre résidence principale et vous devez avoir un contrat de fourniture d’électricité au 31/03/2022.

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J’ai reçu le chèque énergie de 80€. Est-ce que j’ai droit à la prime de chauffage fédérale de 100€ ?

Oui, vous recevrez la prime de chauffage fédérale de 100€ si ce logement est votre résidence principale et que vous avez un contrat de fourniture d’électricité au 31/03/2022.

Le forfait unique de 80€ (valable pour toutes les personnes bénéficiant du tarif social au 30 septembre 2021) et la prime de chauffage fédérale de 100€ sont deux mesures gouvernementales indépendantes.

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J’ai un compteur à budget. Est-ce que j’ai droit à la prime de chauffage fédérale de 100€ ?

Oui, vous avez droit à la prime de chauffage fédérale de 100€ avec un compteur à budget, si ce logement est votre résidence principale et que vous avez un contrat de fourniture d’électricité au 31/03/2022.

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Réduction TVA
Que dois-je faire pour bénéficier de la baisse du taux de TVA ?

Vous ne devez rien faire. ENGIE s’occupe de tout pour vous.

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Est-ce que le taux de 6% est valable pour toute ma facture ?

La réduction de la TVA est valable tant pour l'électricité que pour le gaz, mais sur des périodes différentes.

Pour l'électricité, cela s'applique du 1er mars 2022 au 31 mars 2023 inclus.

Pour le gaz, cela s'applique du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Cette réduction s'applique à tous les éléments de votre facture d'électricité et/ou de gaz : non seulement le coût de l'énergie, mais aussi les frais de réseau, les taxes, et suppléments

Les composants qui sont déjà exonérés de la TVA restent inchangés.

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Quel est l’impact de la baisse de TVA sur mes factures d’acompte ?

Pendant les mois où la réduction de la TVA s'applique, nous réduisons le montant de votre acompte car la TVA passe de 21% à 6%.

Par exemple :
Vous payez 121€ pour l’électricité et le gaz. Cela correspond à 100€ + 21% de TVA.
Grâce à la réduction de la TVA, vous allez payer 106€, soit 100€ + 6% de TVA.

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J’ai un contrat fixe, est-ce que je peux bénéficier de la baisse de la TVA ?

Oui, la baisse de la TVA s’applique à tous les contrats, que ce soit les contrats à prix fixe ou prix variable.

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Je bénéficie du tarif social. Est-ce que j’ai également droit à la baisse de la TVA ?

Oui, la baisse de la TVA s’applique également aux bénéficiaires du tarif social, y compris le tarif social temporaire.

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J’ai reçu une offre de prix de la part d’ENGIE. Quel est le taux de TVA qui s’appliquera dessus ?

Nos propositions de prix et réductions pour les particuliers incluent toujours la TVA.

Pour l’électricité

  • Jusqu’au 28 février 2022 inclus, tous nos calculs sont faits sur la base d’une TVA à 21%.
  • À partir du 1er mars 2022, tous les calculs seront faits sur la base du tarif de TVA diminué à 6%


Pour votre injection d’électricité, le prix est exonéré de TVA, comme toujours.

Pour le gaz 

  • Jusqu’au 31 mars 2022 inclus, tous nos calculs sont effectués sur la base d’une TVA à 21%.
  • À partir du 1er avril 2022, tous les calculs seront effectués sur la base du tarif de TVA diminué à 6%.
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Le montant de mon acompte a été calculé pendant la période de diminution de la TVA à 6%. Est-ce que ce montant reste valable jusqu’au prochain décompte ?

Le montant de votre acompte a été calculé avec une TVA de 6% et sera maintenu pendant la période de réduction temporaire de la TVA (factures d'acompte d'avril 2022 à mars 2023). Lorsque le taux de TVA sera ramené à 21%, votre acompte augmentera également.

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Je reçois mon décompte avant le 1er mars 2022. Quand le taux de 6% sera-t-il pris en compte ?

Sur votre prochain décompte annuel, votre consommation entre le 1er mars (ou le 1er avril pour le gaz) et le 30 septembre 2022 sera déterminée. Cette consommation sera taxée à 6%, afin que votre acompte soit aussi proche que possible du montant final à payer.

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Je reçois mon décompte après le 1er mars 2022. Quand le taux de 6% sera-t-il pris en compte ?

Si votre décompte comprend une partie de la période de consommation du 1er mars 2022 (1er avril 2022 pour le gaz) au 31 mars 2023, cette partie sera taxée à 6%. Le reste éventuel de cette période de consommation sera pris en compte à 6% sur votre décompte suivant.

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Je ne veux pas que le montant de mon acompte soit adapté. Que puis-je faire ?

Nous diminuons le taux de TVA, ce qui fera diminuer le montant de votre acompte de façon automatique pendant cette période. Si vous ne désirez pas que le montant de votre acompte change, vous pouvez l'adapter vous-même dans votre espace client.

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Comment savez-vous combien je consomme de mars 2022 à mars 2023 ?

Nous calculons votre consommation pendant cette période sur la base de votre consommation annuelle et d'un profil de consommation standard. Ce profil de consommation indique la proportion de votre consommation annuelle entre les mois de mars 2022 à mars 2023. Une TVA de 6% est ensuite appliquée à cette consommation. Ce profil de consommation est prédéterminé et cette procédure est la même pour tous les fournisseurs.

Ce n'est que si vous disposez d'un compteur numérique et que vous avez opté pour un relevé de consommation mensuel que nous utiliserons les relevés mensuels réels de votre compteur pour le calcul de la TVA.

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* Les clients résidentiels sont les personnes physiques qui lors de la conclusion de leur contrat pour la fourniture d’électricité n’ont pas communiqué un numéro d’entreprise.